Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 20 juillet 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent l'accès au service Sinatura, édité par OCTOPUS DP, et son utilisation. Elles sont acceptées lors de la création d'un compte et forment, avec la grille tarifaire en vigueur, l'accord entre OCTOPUS DP et le client.

Le service est exclusivement destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En créant un compte, le client déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle, commerciale, artisanale, libérale, agricole ou associative, et reconnaît ne pas avoir la qualité de consommateur ni de non-professionnel au sens du code de la consommation. La relation contractuelle est régie par le code de commerce.

Le client garantit que chaque utilisateur agissant depuis son compte intervient également dans ce cadre professionnel.

2. Définitions

• Client : la personne qui ouvre un compte et achète des crédits.
• Utilisateur : toute personne agissant depuis le compte du client.
• Signataire : la personne invitée à signer un document, qui n'a pas besoin de compte.
• Crédit : unité permettant l'envoi d'un document à signer.
• Document scellé : le fichier produit une fois toutes les signatures recueillies, accompagné de son certificat de preuve.

3. Nature et portée du service

Sinatura met en œuvre une signature électronique simpleau sens du règlement (UE) n° 910/2014. Elle repose sur l'identification du signataire par l'adresse électronique que le client renseigne, sur le recueil du consentement après consultation du document, et sur la démonstration de l'intégrité du fichier par son empreinte numérique.

Sinatura n'est pas prestataire de services de confiance qualifié. Certains actes exigent un niveau de signature avancé ou qualifié, ou une forme particulière : il revient au client de s'en assurer avant d'utiliser le service. Aucune information fournie par Sinatura ne constitue un conseil juridique.

Les signataires que le client désigne n'ont pas besoin de compte et ne deviennent pas clients du fait de leur signature. Ils accèdent au document par un lien nominatif et n'acceptent pas les présentes conditions.

4. Responsabilités du client

Le client s'engage à :

• vérifier l'identité et la capacité juridique des signataires qu'il désigne, ainsi que l'exactitude de leurs adresses électroniques : Sinatura ne procède à aucune vérification d'identité ;
• s'assurer que les documents déposés sont licites et qu'il détient les droits permettant leur diffusion ;
• informer les signataires du traitement de leurs données, dont il est responsable au sens du règlement général sur la protection des données ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants et signaler sans délai tout accès non autorisé ;
• ne pas perturber le service, en contourner les limites, ni en analyser les composants à des fins concurrentes.

Les liens de signature sont nominatifs et confidentiels : leur transmission à un tiers relève de la responsabilité du client.

Le client garantit Sinatura contre toute réclamation de signataires, de tiers ou d'une autorité résultant d'un usage du service non conforme aux présentes conditions ou à la réglementation applicable à son activité.

5. Crédits, prix et paiement

L'envoi d'un document consomme un crédit, quel que soit le nombre de signataires. Les crédits sont achetés à l'avance, selon la grille dégressive publiée sur la page des tarifs. Le prix appliqué est celui du palier correspondant au volume commandé, arrêté au moment de la commande.

Les crédits achetés n'expirent pas.Un volume mensuel peut être offert, dont le nombre figure sur la page des tarifs ; il n'est ni cumulable d'un mois sur l'autre, ni remboursable.

Les prix sont exprimés hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée applicable s'y ajoute. Le paiement s'effectue en ligne préalablement à la mise à disposition des crédits. Une facture est émise pour chaque commande et mise à disposition du client.

Les crédits achetés ne font l'objet d'aucun remboursement. Si un envoi échoue pour une raison technique imputable au service, le crédit correspondant est automatiquement restitué.

Sinatura peut faire évoluer sa grille tarifaire. Les crédits déjà acquis conservent leur valeur et ne sont pas affectés par une modification de prix.

6. Disponibilité et maintenance

Sinatura est tenue d'une obligation de moyens et met en œuvre les dispositions raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait de tiers, notamment des opérateurs de réseau et de l'hébergeur.

Le service est fourni en l'état, sous forme d'une solution standard qui n'a pas vocation à répondre à des exigences particulières du client. Il appartient à ce dernier d'avoir vérifié son adéquation à ses besoins avant de souscrire.

7. Conservation et restitution des documents

Les documents scellés et leurs certificats de preuve restent accessibles depuis l'espace client pendant six mois à compter de la signature, puis sont supprimés. Un rappel est adressé au client avant cette échéance.

Sinatura est un service de signature et non un service d'archivage : il appartient au client de télécharger ses documents et de les conserver pour la durée que lui imposent ses propres obligations.

Les éléments de preuve — journal d'audit, empreintes, circonstances des signatures — sont conservés dix ans. Un document scellé peut donc être authentifié à tout moment pendant cette période, en comparant son empreinte à celle enregistrée, y compris après la suppression de la copie détenue par Sinatura et après la clôture du compte.

8. Responsabilité

La responsabilité de Sinatura ne peut être engagée qu'en cas de dommage direct et prévisible résultant d'un manquement démontré, sous réserve de la preuve d'un lien de causalité.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image ou à la réputation, et le préjudice commercial.

Sinatura n'est pas partie aux documents signés par son intermédiaire et n'intervient dans aucun différend entre les parties à ces documents, ni entre le client et ses propres cocontractants.

La responsabilité de Sinatura est plafonnée aux sommes versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les parties reconnaissent que ce plafond reflète l'équilibre économique du contrat et constitue une condition déterminante de l'engagement de Sinatura.

Ces limitations sont écartées en cas de faute lourde, de dol, ou dans les cas où la loi les exclut.

9. Suspension et résiliation

Le client peut fermer son compte à tout moment, sans préavis ni justification. Sinatura peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, d'usage illicite ou de menace pour la sécurité du service, après mise en demeure restée sans effet pendant sept jours, sauf urgence justifiant une suspension immédiate.

À la fermeture du compte, le client dispose d'un mois pour télécharger ses documents encore disponibles. Les crédits non consommés sont perdus. La fermeture ne remet en cause ni la validité des documents déjà signés, ni la force probante de leurs certificats.

10. Données personnelles

Les traitements pour lesquels Sinatura agit comme responsable sont décrits dans notre politique de confidentialité. Pour les données que le client nous confie — documents et signataires — l'accord de sous-traitances'applique et fait partie intégrante du contrat.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre dans le cadre du contrat, et à n'y donner accès qu'aux personnes tenues à une obligation équivalente. Cet engagement survit trois ans à la fin du contrat.

12. Propriété intellectuelle

Sinatura concède au client, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible sur la plateforme. Aucune cession de droit n'est consentie. Le client s'interdit de reproduire, décompiler ou adapter les composants du service, ainsi que d'en revendre l'accès.

Les documents déposés demeurent la propriété du client. Sinatura n'acquiert aucun droit sur leur contenu et ne les exploite à aucune autre fin que la fourniture du service.

13. Modification des conditions

Sinatura peut modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte d'évolutions du service ou de la réglementation. Les clients en sont informés trente jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Les commandes déjà passées restent régies par les conditions en vigueur à leur date.

14. Convention de preuve

Les parties conviennent que les enregistrements conservés dans les systèmes de Sinatura, en particulier le journal d'audit chaîné, font foi entre elles des opérations réalisées, sauf preuve contraire. Il en va de même du décompte des crédits consommés.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut mettre fin au contrat sans indemnité.

16. Dispositions diverses

Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause n'emporte pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Si une clause est déclarée inapplicable, les autres demeurent en vigueur.

Les parties sont des cocontractants indépendants. Le contrat ne crée entre elles ni société, ni mandat, ni relation de travail.

17. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse. Toute réclamation peut être adressée à contact@sinatura.fr. À défaut d'accord dans un délai de soixante jours, compétence est attribuée aux tribunaux de Dax, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.