Mentions légales
Dernière mise à jour : 20 juillet 2026
Éditeur du service
Le service Sinatura, accessible à l'adresse sinatura.fr, est édité par :
- OCTOPUS DP, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 2 000 euros
- Siège social : 14 rue Alfred Longuefosse, 40350 Pouillon, France
- Immatriculation : RCS de Dax, numéro 993 993 427
- TVA intracommunautaire : FR85 993 993 427
- Directeur de la publication : Stéphane Van Lierde, gérant
- Courriel : contact@sinatura.fr
- Téléphone : +33 (0)7 43 61 54 25
Hébergement
Le service et les données qu'il traite sont hébergés en France, sur une infrastructure dédiée opérée par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix — RCS Lille Métropole 424 761 419.
Les documents, les signatures et les éléments de preuve associés ne quittent pas le territoire français. Les traitements accessoires impliquant un transfert hors de l'Union européenne sont détaillés dans notre politique de confidentialité.
Nature du service
Sinatura propose un service de signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 dit eIDAS. Ce niveau de signature ne peut se voir refuser un effet juridique au seul motif qu'il se présente sous forme électronique.
Sinatura n'est pas un prestataire de services de confiance qualifié et ne délivre ni signature électronique avancée, ni signature électronique qualifiée. Il appartient à chaque utilisateur de vérifier que le niveau de signature simple convient au document concerné et aux exigences qui lui sont applicables.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le service — code, interfaces, textes, identité visuelle, marques et logotypes — est protégé au titre du droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive d'OCTOPUS DP. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Les documents déposés par les utilisateurs demeurent leur entière propriété. Sinatura n'acquiert aucun droit sur leur contenu.
Signalement
Tout contenu manifestement illicite peut être signalé à contact@sinatura.fr. Une vulnérabilité de sécurité peut être communiquée à la même adresse : nous nous engageons à ne pas poursuivre les personnes qui signalent de bonne foi une faille sans l'exploiter ni la divulguer.
Protection des données
Un délégué à la protection des données est joignable à dpo@sinatura.fr. Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.